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Conditions générales des ventes

Dernière édition : Juin 2014

 

Le site usines-diffusion.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de produits issus d’entreprises indépendantes, ouvert depuis Mars 2007.
 
Usines Diffusion confirme la disponibilité réelle des articles et leurs délais de livraison en conformité avec la loi Chatel de Juin 2008. 
 
Le site internet usines-diffusion.com est le nom commercial et la propriété de la SARL USINES DIFFUSION au capital de 98.000 euros - Siret : 42504827900037 - APE 4669B-FR 18425048279, 53 Route de FOECY 18100 Vierzon , en sa totalité, ainsi que l´ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l´autorisation des propriétaires.
 
Les prix sont exprimés en € TTC. Usines-diffusion.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.


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Politique de protection des donnees personnelles
Au sein de USINES DIFFUSION, le respect de la vie privée représente un enjeu majeur et nous nous engageons à la protéger. Au travers de cette politique, USINES DIFFUSION s’engage à se conformer au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « RGPD ») et au droit français sur la protection des données personnelles.

I.Identité et coordonnées du responsable du traitement

Le groupe Thermador est composé de nombreuses entités autonomes, dont USINES DIFFUSION. Dans le cadre de vos relations avec l’une des sociétés de notre Groupe, le « responsable du traitement » de vos données personnelles sera la société qui décide du « pourquoi » et du « comment » du traitement de ces données, c’est-à-dire USINES DIFFUSION, située au 53 route de Foecy,  18100 VIERZON, n° SIRET : 42504827900037 ci-après désignée USINES DIFFUSION ou « nous ».

II.COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le DPO (délégué à la protection des données) d’SUSINES DIFFUSION est le DPO de Thermador Groupe : Adeline Porcher. Le DPO peut être contacté par email à privacy@thermador-groupe.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Thermador Groupe, Délégué à la protection des données, 80, Rue du Ruisseau, Parc d’Activités de Chesnes, 38297 Saint Quentin Fallavier.

III.SOURCES
Nous pouvons collecter ou obtenir des données personnelles vous concernant des manières suivantes :

  • Directement de votre part, par exemple lorsque vous nous contactez ou remettez votre carte de visite.
  • Au cours de notre relation commerciale, par exemple lorsque nous fournissons un produit ou service à vous ou à votre employeur.
  • Lorsque vous rendez publiques vos données personnelles, par exemple sur votre site web ou celui de votre groupement ou sur les réseaux sociaux.
  • Lorsque vous naviguez sur notre site internet, par exemple en renseignant des informations personnelles dans nos formulaires de contact ou que vous autorisez la collecte de cookies.

IV.Catégories de données à caractère personnel concernées

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible de vous identifier directement (par exemple, votre nom) ou indirectement (par exemple par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique). Nous pouvons collecter les données :
  • Concernant votre identité : par exemple votre nom, prénom, adresse email, téléphone.
  • Concernant votre vie professionnelle : par exemple votre profession, numéro de téléphone, adresse email, adresse professionnelle, adresse de livraison ou informations relatives à votre employeur.
  • Concernant vos commandes : par exemple votre historique d’achats ou les coordonnées des personnes livrées.
  • Concernant vos informations financières : par exemple vos données bancaires nécessaires au paiement.
Nous ne collectons pas vos données personnelles dites « sensibles ». Si nous avions besoin de le faire pour des raisons légitimes, nous le ferions avec votre consentement et dans le respect des lois applicables.

V.Le traitement de vos données

 
Catégorie de traitement Finalités Base juridique Personnes concernées Catégorie de données personnelles Destinataires
Gestion de la base clients Fournir des produits et services
Etablir un contact direct
Personnaliser notre offre
Vérifier l’exactitude des informations clients
Analyser l’activité commerciale
Consentement
Obligation légale
Clients Identité
Vie professionnelle
Prestataires informatiques
Gestion des commandes et service client Répondre à vos demandes
Suivre vos commandes, livraisons, facturations et règlements
Gérer les réclamations
Obligation légale
Exécution du contrat
Clients Vie professionnelle
Informations d’ordre économique et financier
Sous-traitants spécialisés dans le transport, le service après-vente (centres de réparation)
Prestataires informatiques
Gestion des commandes en ligne Créer un accès client en ligne Obligation légale
Exécution du contrat
Clients Identité
Vie professionnelle
Données de connexion
Données d’ordre financier
Prestataires informatiques
Gestion de la base internautes Faciliter la navigation sur le site
Animer le forum
Effectuer des analyses d’audience et statistiques
Consentement Clients et prospects Identité
Vie professionnelle
Prestataires informatiques
Communication externe et prospection Vous informer de nos nouveautés et évènements
Dresser une liste des personnes intéressées par nos produits et services
Selon le cas : votre consentement ou intérêt commercial légitime Clients et prospects Identité
Vie professionnelle
Agence de communication, prestataire de routage
Prestataires informatiques
Gestion du recrutement Sélectionner des candidats et les contacter Consentement Candidats Identité
Vie professionnelle
Sous-traitants spécialisés dans le recrutement
Prestataires informatiques
 

 

VI.Transfert de données à caractère personnel hors UE

En règle générale, vos données personnelles sont conservées de manière sécurisée en version informatique sur nos serveurs et en version physique dans nos bâtiments situés dans l’Union Européenne. Cependant, pour certaines prestations spécifiques, nous pouvons transmettre certaines données à des sous-traitants hors UE. Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, nous exigeons que ces sous-traitants fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces transferts, notamment une décision d’adéquation de la Commission européenne concernant certains pays, le « Privacy Shield vers les USA ou des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.

VII.Durée de conservation des données à caractère personnel

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que vos données personnelles soient conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités exposées au point V.
Nous conservons vos données personnelles durant tout le temps de la relation commerciale sur la base de nos obligations légales et contractuelles ainsi que de notre intérêt commercial légitime.
A la fin de la relation commerciale, nous conservons vos données la durée de toute période de prescription conformément à la loi applicable, c’est-à-dire la durée légale pendant laquelle une personne peut intenter une action en justice en relation avec vos données personnelles, ou pendant laquelle vos données personnelles peuvent être pertinentes. Dans le cas où une action serait intentée, nous pouvons continuer à traiter vos données personnelles pour une période supplémentaire nécessaire au déroulement de cette action.
A la fin de ces périodes, nous procéderons à l’effacement ou la destruction physique de vos données personnelles ou à leur anonymisation.

VIII.Vos droits

DROIT A L’INFORMATION

Cette politique de protection des données personnelles contient toutes les informations sur les données personnelles que nous collectons, les traitements que nous en faisons et les personnes pouvant accéder à ces données.

DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Vous pouvez nous demander si nous détenons des données personnelles vous concernant ainsi qu’une copie de ces données. Vous pouvez également obtenir la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.

droit a l’oubli

Vous pouvez également exercer votre droit à l’effacement et nous demander la suppression de toutes les données à caractère personnel vous concernant dès lors que vous retirez votre consentement ou qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle.

DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Le RGPD vous permet également de demander la limitation du traitement de vos données, si vous contestez l’exactitude d’une donnée ou que le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas effacer vos données pour exercer vos droits en justice.

DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES

Vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine dans l’objectif de pouvoir les transférer à un autre responsable de traitement.

droit d’Opposition

Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à tout moment au traitement de vos données, dès lors qu’elles ne sont pas nécessaires à l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle. Ce droit d’opposition concerne particulièrement les traitements liés à la prospection.

DROIT AU Retrait du consentement

Lorsque nous traitons vos données personnelles avec votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Ce retrait n’affecte pas la licéité de tout traitement entrepris avant la date à laquelle nous recevrons la notification de votre retrait. Le retrait du consentement n’empêche pas non plus les traitements fondés sur d’autres bases juridiques.

EXERCICE DE VOS DROIT ET Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, pour nous poser une question relative à ces droits ou à toute autre clause de cette politique, ou pour nous interroger sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre DPO dont les coordonnées sont indiquées au point II.
Nous pouvons demander une preuve de votre identité avant de faire droit à vos demandes.
Conformément au RGPD, nous nous réservons le droit de :

  • Demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.
  • Refuser de donner suite à ces demandes en démontrant leur caractère manifestement infondé ou excessif.
Nous vous informons également que vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr.

IX.EVOLUTION DE CETTE POLITIQUE

Cette politique est susceptible d’évoluer périodiquement, vous pourrez consulter la présente page afin de prendre connaissance de la version la plus récente sur notre site internet.
 
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Le site usines-diffusion.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de produits issus d’entreprises indépendantes, ouvert depuis Mars 2007.
 
Usines Diffusion confirme la disponibilité réelle des articles et leurs délais de livraison en conformité avec la loi Chatel de Juin 2008. 
 
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Les prix sont exprimés en € TTC. Usines-diffusion.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre usines-diffusion.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.
 

Produits

Tous les produits proposés par usines-diffusion.com sont en principe disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, il sera procédé au remboursement du produit. En cas de non acceptation par le client, usines-diffusion.com pourra proposer un produit de remplacement (plus ou moins équivalent mais pas forcément au même tarif) à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

Appuyer sur la touche F5 à chaque nouvelle visite afin d'actualiser votre page.
 
Cas particuliers pour les produits d'occasion: en cas de non disponibilité pour quelque motif que ce soit, la société s'engage au remboursement du produit.

Les photographies, textes, graphismes, vidéos, informations et caractéristiques reproduits sur le site internet : www.usines-diffusion.com, illustrants les produits sont donnés à titre indicatif et n´entrent pas dans le champ contractuel et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. Si des erreurs ou omissions s´y sont introduites ou en cas de modification des caractéristiques, des couleurs  des produits par les fabricants, la responsabilité d´usines-diffusion.com ne pourra être engagée.
 
 

Commandes

Les systèmes d´enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve juridique, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
 
Usines-diffusion.com confirme l´acceptation de sa commande au client à l´adresse mail que celui-ci aura communiquée ( Loi n°2000 -230 du 13/03/2000). La vente ne sera conclue qu´à compter de la confirmation de la commande. Usines-diffusion.com se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure, d´informations fausses énoncées lors de la commande, d’un prix affiché sur le site visiblement erroné ainsi qu´une tentative d´achat frauduleuse.
 
Usines-diffusion.com se réserve le droit d’engager des poursuites contre toutes tentatives d’achats frauduleux ou d’achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
 
Usines-Diffusion ne fera partir aucune commande infèrieure à 40€ TTC. Afin de valider votre panier, ce dernier devra être supèrieur à 40€ TTC. 


Ecotaxe
Tous les produits d´équipements électriques ou de champs électromagnétiques en fin de vie sont soumis à dater du 15 novembre 2006 à une taxe permettant le recyclage de ceux-ci. Sont concernés : les gros appareils ménagers, les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel d´éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisirs, de sport, dispositifs médicaux, instruments de surveillance, matériel grand public, de contrôle et les distributeurs automatiques.
 
Pour chaque achat d´un équipement électrique ou électronique, la reprise de l´ancien appareil de même catégorie pourra être demandée par l´acheteur à l´exception de produits dépourvus de pièces détachées essentielles et/ou contenant des déchets étrangers à l´appareil usagé, ou présentant un danger pour la santé et la sécurité du personnel. Lors de l´achat d´un appareil électrique ou électronique, une taxe de recyclage sera appliquée sur le produit neuf, son montant déterminé par un barème national établi par les sociétés de recyclage, chaque constructeur ayant le libre choix de sélectionner celle-ci.
Les prix mentionnés sur le site usines-diffusion.com incluent cette taxe. 
 
 

Livraison

Après confirmation de commande, usines-diffusion.com livrera les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai inscrit sur la fiche article du produit.
 
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : nous expédions le reste de votre commande. 
 
Le transporteur s´engage lui par contrat avec usines-diffusion.com à livrer la commande à l´adresse de l'acheteur fournie par usines-diffusion.com. Le transporteur prendra contact avec le client pour convenir d'un jour de livraison. 
La livraison sera effectuée en messagerie, par transporteur routier. La livraison est effectuée au destinataire annoncé sur la commande, soit en cas d´absence, à une autre personne habilitée par le client (coordonnées communiquées au moment de la commande). 
Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l´appareil livré, à lire la notice d´emploi qui lui est fournie.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l´incendie, les grèves, les accidents et l´impossibilité d´être approvisionné.
 
En cas de livraison non conforme dument avérée, le client dispose de 2 options:
- Le remplacement ou la réparation du bien acheté
- La restitution du prix
 
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles:
 - Le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix
 - Garder le bien et obtenir une partie du prix

Dès récéption de la commande, le client est responsable de son materiel.

 Frais de port

Les frais de transport sont gratuits pour toutes commandes > à 40€ TTC
Pour la Corse, les DOM TOM, Monaco et pays étrangers ⇒ Contact Usines Diffusion
 
  • Livraison dans les pays de la Communauté Européenne:
Les articles que vous commandez sur notre site Internet sont assujettis au taux de TVA en vigueur (20% actuellement). Vous n´avez pas de taxe à payer à réception de votre colis et vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
 
Certains produits vendus sur notre site et dont le volume ou le poids ne peuvent être assurés par un transport en messagerie, feront l'oblet d'un devis séparé de transport en affrêtement.
 

Délais de livraison

Le délai de livraison pour la France métropolitaine (sauf les iles) fixé, ne comprend pas les jours fériés, et les jours d'interdiction de rouler pour les transporteurs. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi uniquement.
 
Les délais de livraison pour les produits d'occasion peuvent être un peu plus long que ceux annoncés, afin d'effectuer la remise parfaite en état avant l' envoi.
 
Pour l’Europe : + 3 jours ouvrables
Autres pays : nous consulter
 
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés à chaque livraison. 

Selon l'article L.216-1 à L.216-6 du code de la consommation, le consommateur peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement en cas de retard de livraison. 

 
Exécution des commandes

(Délai d´exécution des commandes et responsabilité)
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d´exécution du contrat par un fournisseur résultant de l´indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu´il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d´intérêts au taux légal.
 
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d´une qualité et d´un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
 
Le professionnel est responsable de plein droit à l´égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d´autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
 
Toutefois, il peut s´exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d´un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous rétracter. En cas d´échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) non utilisé(s) non choqué(s)dans son(leurs) emballage(s) d´origine, non déchiré(s), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d´emploi et documentations, les frais de retour restant à la charge du client, usines-diffusion.com vous communiquera l'adresse où vous devez réexpédier cet(ces) article(s). Contact mail : contact@usines-diffusion.com
 
En cas d´exercice du droit de rétractation, usines-diffusion.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informé de la décision du consommateur de se rétracter. (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation).

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter à l'adresse mail contact@usines-diffusion.com en utilisant un «support durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.
 
Formulaire - Notification de rétractation
À Usines-Diffusion 53 route de Foecy 18100 VIERZON
Je soussigné ............................... notifie ma rétractation de l'article/des articles .................................................... concernant la commande n° .............. du (date de la commande)................................
Signature:
Date: 


Le retour de la marchandise reste à la charge du client. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.221-21.

Prix

Les prix sont exprimés en Euro TTC unitaire (Sauf mentions spéciales). 
Dans le cas, ou un ou des produits que nous commercialisons est affiché à un prix inférieur au notre, dans un autre site internet ou lieu de vente, Usines Diffusion n’est pas tenu responsable des prix pratiqués par la concurrence.
 
Les fiches produits mentionnant le prix de 0 € TTC désignent les articles disponibles uniquement sur devis. Merci de nous contacter pour plus d'informations.
 
Usines-diffusion.com se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis. Dans le cas d'une baisse de prix ou d'une promotion, le client n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la différence sur le prix d'un produit acheté précedemment.
 
La société commerciale USINES DIFFUSION se réserve le droit de vendre ses produits sur d'autres supports à des prix de vente et des prix de transport différents, à ce titre il ne pourra être accordé aucune remise concernant ces différences de prix sur les autres supports.

 

Comparateurs de prix

Usines-diffusion n'est en aucun cas responsable des prix indiqués par les multiples comparateurs de prix accessibles sur Internet ( Y compris le boncoin.fr ). Les seuls prix en vigueur sont ceux visibles sur le site www.usines-diffusion.com.
 
 

Paiements

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par usines-diffusion.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue soit par carte bancaire portant le sigle CB, par virement bancaire, mandat administartif ( réservé aux collectivités ), Paypal:
 
  • Commande par carte de crédit:
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet.
En ligne Sogenactif, vous permet de régler via le serveur bancaire de la Société Générale dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s´effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d´autant plus importante que votre numéro de carte bleue est connu seulement de notre partenaire bancaire Société Générale.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
  • Commande par Paypal:
Vous pouvez choisir ce mode de paiement sécurisé lors du passage de votre commande. 
La commande sera validée à réception du montant de la commande sur notre compte Paypal.
  • Virement bancaire:
Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l´ordre de virement sur le compte bancaire suivant (précisez dans l´ordre de virement votre numéro de commande) :
Merci d'utiliser le RIB ci-dessous pour votre paiement :

Domiciliation : CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
Code Banque :  14806
N° de compte :  18000 70019071596
Clé RIB :  80

Le code IBAN : FR76 1480 6180 0070 0190 7159 680
Le code SWIFT : AGRIFRPP848

Titulaire du compte : DOMAC - Usines Diffusion 
 
 
Votre commande est traitée après réception de votre virement.
 
  • Paiement à crédit
(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation).
Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d´un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l´exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l´exception éventuelle des frais engagés pour l´ouverture du dossier de crédit.
 
Par ailleurs, usines-diffusion.com se réserve le droit de refuser toute commande d´un client avec lequel existerait un litige.

  • Paiement par chèque
Simple et sécurisé. Votre commande sera traitée dès réception de votre chèque. A réception de votre chèque, nous vous en accuserons réception par mail et votre commande sera traitée immédiatement.
Tous chèques supérieurs à 400 € seront soumis à un contrôle entraînant un délai d'encaissement de 15 jours maximum  (délai de vérification d'établissement bancaire). À l'issue de ce délai, votre commande sera expédiée.
 

Remboursements 

En cas d'indisponibilité d'un produit, le remboursement de la commande sera effectué sous 30 jours maximum.
 

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. Usines-diffusion.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d´un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits des fabricants. La responsabilité d’usines-diffusion.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l´application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l´aide :
- D´une association professionnelle de la branche, d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n´interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d´exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l´entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bourges est compétent, si la requête émane du consommateur, ou du Tribunal de commerce du lieu de domicile du consommateur si la requête émane de la société USINES DIFFUSION.

(article L.111-1 du code de la consommations) Coordonnées du médiateur du e-commerce de la FEVAD: 
Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
http://www.mediateurfevad.fr/ 


 

Assistance technique - Dépannage

Pour toute aide technique ou en cas d' aide au démarrage ou panne merci de contacter Usines Diffusion au 02.48.53.05.51 (du lundi au vendredi : aux heures de bureau).

 

Garantie

Garantie légale de conformité (article L.217-4 à L-217-13, et celle des défauts de la chose vendue articles L641 à 1648 et 2232 du code civile. Garantie commerciale et du SAV mentionnées respectivement aux articles L 215-15 et L 217-17.

Dans tous les cas usines-diffusion.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de usines-diffusion.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
 
Les produits achetés sur notre site bénéficient d'une garantie d'un an pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits d'occasions sauf indication contraire. 
 
Les produits vendus en occasion ne bénéficient pas de la garantie sauf cas contraire indiqué sur  la fiche du produit. Ils sont vendus en l'état; et ne peuvent faire l'objet d'échange.
 
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée, ou dans certains cas, par un usage intensif,  rendrait inefficace la garantie. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d´un devis.
 
Les réparations ne peuvent être effectuées que par Usines-diffusion ou une société dûment mandatée par Usines-diffusion. Si un client effectue une réparation hors ce type de garantie, celle-ci sera caduque de fait.
 
Les garanties ne couvrent pas :
> Les produits reçus en cadeau
> le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits
> les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné (compétition...)
> les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
 
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d´éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l´acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l´acheteur s´adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter notre service clients au N° de téléphone : 02.48.53.05.51. du lundi au vendredi de 9h à 12h – 13h30 à 17h30 , en dehors de ces heures envoyez un mail à : contact@usines-diffusion.com (réponse assurée).
 
Cas particuliers de la garantie des groupes électrogènes :
Sous réserve de bonne utilisation, tous nos appareils Essence, sont garantis 1 an ou 800 heures de travail.
Sont exclues les pièces d'usure : lanceurs, charbons du démarreur, bougie, filtres, roues et patins du châssis, batterie, Neyman. 
 
Usage des machines non appropriées aux groupes électrogènes:
Pour des raisons de non compatibilité avec les petits groupes moins de moins de 5.500 W ( arrêt et mise en route trop fréquents, non tolérés par la génératrice), ne seront pas pris sous garantie les groupes ayant servis à l'alimentation de : Ponceuses électriques, meuleuses électriques et poste à souder.
 
Préconisation d'utilisation:
Nos groupes sont réservés à des usages domestiques pour particuliers. Les groupes destinés à remplacer provisoirement une alimentation EDF, en cas de coupure de réseaux. En aucun cas ces groupes ne doivent alimenter une installation fixe en permanence.
 
Ces groupes ne sont pas destinés à des utilisations fixes en permanence. Ces groupes ne sont pas destinés à des utilisations intensives type alimentation de caravanes pour utilisation par artisans ou forains.
Ne jamais raccorder une télévision ou appareil électronique sur nos groupes non équipés du redresseur Inverter. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration d'un produit ou installation en amont non compatible avec nos groupes.
 
L'entretien et vidanges des produits devront être scrupuleusement respectées selon la notice jointe avec le groupe.
 
 
En cas de retour de marchandise dans nos ateliers pour réparation.

 
Nous mettons à votre disposition notre service d'assistance technique et d'après-vente du lundi au vendredi aux heures de bureau. Contact Usines Diffusion ⇒ 02.48.53.05.51

Le service après vente est à votre disposition pour vous aider à résoudre vos problématiques techniques.
Après avoir analysé votre demande, le service après vente vous proposera de vous envoyer la pièce à remplacer ou le retour du produit dans notre atelier.

Chaque retour est traité dans un délai maximum d’une semaine.

Nous détenons l’ensemble des pièces détachées des produits que nous commercialisons.

 
En cas de retour de marchandise dans nos ateliers pour réparation:
 
Le client demandera par mail à : contact@usines-diffusion.com un accord de retour pré-rempli en remplissant le formulaire En indiquant précisément dans ce formulaire, la cause de la panne.

Les frais de retour du produit sont à la charge du client et après réparation, les frais de port seront à la charge d'Usines Diffusion.

Le n° d'accord de retour sera adressé au client soit par mail, Fax ou courrier et devra être collé impérativement sur le colis. En cas de non respect de cette clause, le colis en retour sera refusé par notre service reception.
 

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l´acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie, ainsi que les demandes de crédit. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l´objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1295043.
 
La CNIL est chargée de veiller aux respects des dispositions de cette loi. Elle est notamment dotée de pouvoirs de sanctions en cas de non respect des obligations découlant de la loi allant de l’avertissement à, le cas échéant et après mise en demeure, une sanction pécuniaire ou une injonction de cesser le traitement.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu´il peut exercer auprès d’usines-diffusion.com. De plus, usines-diffusion.com s´engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 
CGV MISES A JOUR LE 26 OCTOBRE 2018

USINES DIFFUSION
53 ROUTE DE FOECY
ZI DES FORGES
18100 VIERZON

TEL. 02 48 53 05 51 - contact@usines-diffusion.com