Le site usines-diffusion.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de produits issus d’entreprises indépendantes.

Le site internet usines-diffusion.com est le nom commercial et la propriété de la SARL USINES DIFFUSION
53 route de Foëcy - ZI LES FORGES – 18100 Vierzon, en sa totalité, ainsi que l´ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l´autorisation des propriétaires.

Les prix sont exprimés en € TTC. Usines-diffusion.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement de la commande.

 

 

 

Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre usines-diffusion.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.

 

 

 

Produits

 

Tous les produits proposés par usines-diffusion.com sont en principe disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client, usines-diffusion.com proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

 

 

Les photographies, textes, graphismes, vidéos, informations et caractéristiques reproduits sur le site internet : www.usines-diffusion.com, illustrants les produits sont donnés à titre indicatif et n´entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions s´y sont introduites ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants, la responsabilité d´usines-diffusion.com ne pourra être engagée.

 

 

 

Commande

 

Les systèmes d´enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve juridique, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

Usines-diffusion.com confirme l´acceptation de sa commande au client à l´adresse mail que celui-ci aura communiquée ( Loi n°2000 -230 du 13/03/2000). La vente ne sera conclue qu´à compter de la confirmation de la commande. Usines-diffusion.com se réserve le droit d´annuler toute commande d´un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d´une commande antérieure, d´informations fausses énoncées lors de la commande, d’un prix affiché sur le site visiblement erroné ainsi qu´une tentative d´achat frauduleuse.

 

 

Usines-diffusion.com se réserve le droit d’engager des poursuites contre toutes tentatives d’achats frauduleux ou d’achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition. Les informations énoncées par l´acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d´erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l´impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

 

« Les informations en rapport avec votre commande font l´objet d´un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d´analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d´un impayé au motif d´une utilisation frauduleuse d´une carte bancaire entraînera l´inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d´un droit d´accès, de rectification, et d´opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

 

 

Ecotaxe

 

Tous les produits d´équipements électriques ou de champs électromagnétiques en fin de vie sont soumis à dater du 15 novembre 2006 à une taxe permettant le recyclage de ceux-ci. Sont concernés : les gros appareils ménagers, les petits appareils ménagers, les équipements informatiques et de télécommunications, le matériel d´éclairage, les outils électriques et électroniques, les jouets, les équipements de loisirs, de sport, dispositifs médicaux, instruments de surveillance, matériel grand public, de contrôle et les distributeurs automatiques.

Pour chaque achat d´un équipement électrique ou électronique, la reprise de l´ancien appareil de même catégorie pourra être demandée par l´acheteur à l´exception de produits dépourvus de pièces détachées essentielles et/ou contenant des déchets étrangers à l´appareil usagé, ou présentant un danger pour la santé et la sécurité du personnel. Lors de l´achat d´un appareil électrique ou électronique, une taxe de recyclage sera appliquée sur le produit neuf, son montant déterminé par un barème national établi par les sociétés de recyclage, chaque constructeur ayant le libre choix de sélectionner celle-ci.

Les prix mentionnés sur le site usines-diffusion.com incluent cette taxe.

 

 

 

Livraison

 

Après confirmation de commande, usines-diffusion.com livrera les références commandées par l´acheteur et ce dans un délai inscrit sur la page d’accueil du site.

 

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : nous expédions le reste de votre commande.

 

Le transporteur s´engage lui par contrat avec usines-diffusion.com à livrer la commande à l´adresse de l´acheteur fournie par usines-diffusion.com.

La livraison sera effectuée en messagerie, par transporteur routier ou par le service Colissimo de La Poste. La livraison est effectuée au destinataire annoncé sur la commande, soit en cas d´absence, à une autre personne habilitée par le client (coordonnées communiquées au moment de la commande). Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l´acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l´appareil livré, à lire la notice d´emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l´acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l´émeute, l´incendie, les grèves, les accidents et l´impossibilité d´être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. (Code du commerce français).

 

En cas de livraison non conforme dument avérée, le client dispose de 2 options :

 

> Le remplacement ou la réparation du bien acheté.
> La restitution du prix.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles :

 

> Le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.
> Garder le bien et obtenir une partie du prix.

 

 

 

Frais de port

 

Les frais de port s´élèvent à 14,95 € TTC par envoi pour la France métropolitaine, pour les commandes inférieures ou égales à 299 € TTC.

Pour toute commande d´un montant supérieur à 299 € TTC, les frais de port sont offerts.

Pour la Corse, les DOM TOM et les autres pays, les frais de transports seront recalculés selon les tarifs en vigueur. La validation du client est obligatoire. Pour connaître les prix : nous consulter.

 

Livraison dans les pays de la Communauté Européenne :

 

Les articles que vous commandez sur notre site Internet sont assujettis au taux de TVA en vigueur (19,6% actuellement). Vous n´avez pas de taxe à payer à réception de votre colis et vous ne pouvez pas récupérer la TVA.
Pour les professionnels (hôtel, restaurant, …) en possession d’un code fiscal CEE, et sur indication de celui-ci, les produits seront facturés hors TVA, celle-ci sera à régler auprès des autorités de leur pays. Les frais de port restent TVA incluse.

 

 

Livraison dans les pays hors de la Communauté Européenne :

Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et les frais de transport. La facture sera établie hors TVA. L´administration des douanes de votre pays peut en revanche vous demander de vous acquitter des droits et taxes en vigueur à l´entrée de votre pays.

 

Livraison en outre mer :

 

Toute livraison en Outre Mer est exonérée de TVA métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et les frais de transport. La facture sera établie hors TVA. L´administration des douanes de votre département ou territoire peut en revanche vous demander de vous acquitter des droits et taxes en vigueur.

 

 

Toutes ces dispositions tarifaires concernant les frais de port peuvent faire l’objet de modification à tout moment sans autre préavis.

 

 

 

Délais de livraison

 

Le délai de livraison pour la France métropolitaine (sauf les iles) est fixé entre 48 et 72H, et ne comprend pas les jours fériés et les jours d'interdiction de rouler pour les transporteurs
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi uniquement
Possibilité de prise de rendez vous avec le chauffeur dans la demi journée
(à indiquer sur votre commande, avec votre numéro de téléphone)
Pour l’Europe : + 2 jours ouvrables
Autres pays : nous consulter

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

 

 

 

Litiges transports

 

 

 

Vérifiez impérativement votre colis à l´arrivée.
En cas de détérioration (casse, choc, rayure, colis manquant…)

 

 

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter impérativement sur les références, les quantités, la qualité, ainsi que la conformité à la commande. Dans le cas de livraison en palette filmée, il convient au client de vérifier la présence de la bande de garantie collée sur le film de protection de la palette et de vérifier le nombre de colis inscrits sur le bon de transport.

Si confié à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou des avaries le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus (lettre recommandée avec Accusé de Réception, au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles) par l'article 133/3 du Code du Commerce.

 

Sans ces réserves légales aucun recours ne sera possible

 

Cas particulier pour les envois par La Poste

 

 

 

La Poste est chargée de livrer le client à l'adresse qu'il a fourni lors de sa commande. En cas d'absence La Poste dépose un avis de passage dans la boite au lettre du client. Il appartient au client d'aller retirer son colis au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage du facteur dans les délais prévus par La Poste (habituellement 15 jours). Dans le cas ou le client n'a pas prit possession de sa marchandise au bureau de poste, La Poste effectue automatiquement un retour à notre adresse. Si nous sommes dans l'obligation de réexpédier le colis une seconde fois, les nouveaux frais d'expédition seront à la charge du client. En cas de détérioration (casse, choc, rayure, colis manquant…) le client doit aviser par lettre recommandée avec accusé de réception la société USINES DIFFUSION (53 route de Foëcy - ZI les Forges - 18100 VIERZON) en détaillant le litige précisemment dans un délai de 72 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Exécution des commandes

(Délai d´exécution des commandes et responsabilité)

 

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 15 II Journal Officiel du 22 juin 2004)

 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.

 

En cas de défaut d´exécution du contrat par un fournisseur résultant de l´indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu´il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d´intérêts au taux légal.

 

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d´une qualité et d´un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l´exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

 

Le professionnel est responsable de plein droit à l´égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d´autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Toutefois, il peut s´exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l´inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d´un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

 

 

Rétractation

 

Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous rétracter. En cas d´échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) non utilisé(s) non choqué(s)dans son(leurs) emballage(s) d´origine, non déchiré(s), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d´emploi et documentations, les frais de retour restant à la charge du client, usines-diffusion.com vous communiquera l´adresse ou vous devez réexpédier cet(ces) article(s). Contact mail : contact@usines-diffusion.com

 

En cas d´exercice du droit de rétractation, usines-diffusion.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. (Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

 

 

 

Prix

 

Les prix sont exprimés en Euro TTC unitaire. (Sauf mentions spéciales).

 

Dans le cas, ou un ou des produits que nous commercialisons est affiché à un prix inférieur au notre, dans un autre site internet ou lieu de vente, Usines Diffusion n’est pas tenu responsable des prix pratiqués par la concurrence.

 

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le coût du transport pour des commandes égales ou inférieures à 299 € TTC.

Les fiches produits mentionnant le prix de 0 € TTC désignent les articles disponibles uniquement sur devis. Merci de nous contacter pour plus d'informations.

 

Usines-diffusion.com se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment sans préavis.

Dans le cas d'une baisse de prix ou d'une promotion, le client n'est pas en droit de réclamer le remboursement de la différence sur le prix d'un produit acheté précedemment.

 

La société commerciale USINES DIFFUSION se réserve le droit de vendre ses produits sur d'autres supports à des prix de vente et des prix de transport différents, à ce titre il ne pourra être accordé aucune remise concernant ces différences de prix sur les autres supports.

 

 

Comparateurs de prix :

Usines-diffusion n'est en aucun cas responsable des prix indiqués par les multiples comparateurs de prix accessibles sur Internet. Les seuls prix en vigueur sont ceux visibles sur le site www.usines-diffusion.com

 

 

Paiements

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par usines-diffusion.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s´effectue soit par carte bancaire portant le sigle CB, ou par crédit contracté auprès de notre partenaire financier.

 

Commande par carte de crédit

En ligne Cyber-paiement vous permet de régler via le serveur bancaire de la Banque Crédit Agricole ( E-transaction ) dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s´effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d´autant plus importante que votre numéro de carte bleue est connu seulement de notre partenaire bancaire Crédit Agricole.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

Commande par chèque bancaire ou postal

Vous pouvez choisir ce mode de paiement lors du passage de votre commande.

 

Votre commande est enregistrée et vous recevez la confirmation par courrier électronique.
Inscrivez votre numéro de commande (indiqué dans le courrier électronique de confirmation que vous recevez après enregistrement de votre commande) au dos de votre règlement et envoyez le tout daté, signé et libellé à l’ordre de : USINES DIFFUSION - 53 Route de Foëcy – Zi les Forges – 18100 Vierzon.

Après avoir enregistré votre commande, vous disposez de 10 jours, délai d´acheminement compris, pour nous faire parvenir votre chèque de règlement. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.
Votre commande est traitée après réception et encaissement de votre chèque.

NB : USINES DIFFUSION accepte les chèques à son nom - libellés en euros uniquement -

Virement bancaire

Passez votre commande, choisissez le mode de paiement par virement et réalisez l´ordre de virement sur le compte bancaire suivant (précisez dans l´ordre de virement votre numéro de commande) :

Domiciliation : CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE
Code Banque : -N°de Compte : 14806  18000 70048236398 62 Titulaire du come : Sarl USINES DIFFUSION
Code IBAN : FR76 1480 6180 0070 0482 3639 862 - Code BIC : AGRIFRPP848

Votre commande est traitée après encaissement de votre virement.

 

Mandat administratif à 45 jours

 
Nous consulter

 

 

Paiement à crédit

 

(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

Lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d´un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l´exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l´exception éventuelle des frais engagés pour l´ouverture du dossier de crédit.

Par ailleurs, usines-diffusion.com se réserve le droit de refuser toute commande d´un client avec lequel existerait un litige.

 

 

 

Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit Français. Usines-diffusion.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu´immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d´un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits des fabricants. La responsabilité d’usines-diffusion.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l´application du présent contrat, l´acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l´aide :

          D´une association professionnelle de la branche, d´une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n´interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l´acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d´exposer ses situations. En cas de litige, le client s´adressera par priorité à l´entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Bourges est compétent, si la requête émane du consommateur, ou du Tribunal de commerce du lieu de domicile du consommateur si la requête émane de la société USINES DIFFUSION.

 

 

 

Garantie

 

Dans tous les cas usines-diffusion.com ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de usines-diffusion.com est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie indiquée sur la fiche article.

Les différentes garanties sont en général d’un an.

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie.
Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d´un devis.

 

 

Les garanties ne couvrent pas :
> Les produits reçus en cadeau.

> le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
> les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné (compétition...),
> les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d´éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l´acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l´acheteur s´adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter notre service clients au N° de téléphone :  02 48 75 33 64 du lundi au vendredi de 9 H à 12 H – 14 H à 18 H , en dehors de ces heures laissez un message sur notre répondeur avec vos coordonnées, ou par mail à : contact@usines-diffusion.com (réponse assurée dans les 24 heures maxi )

 

 

 

Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l´acheminement des commandes, l´établissement des factures et contrats de garantie, ainsi que les demandes de crédit. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

La CNIL auprès de laquelle usines-diffusion.com a adhéré, est chargée de veiller aux respects des dispositions de cette loi. Elle est notamment dotée de pouvoirs de sanctions en cas de non respect des obligations découlant de la loi allant de l’avertissement à, le cas échéant et après mise en demeure, une sanction pécuniaire ou une injonction de cesser le traitement.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu´il peut exercer auprès d’usines-diffusion.com. De plus, usines-diffusion.com s´engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

CGV rédigées le : 07 Mai 2007, mises à jour le 07 Mai 2008

 

 

SARL USINES DIFFUSION

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